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Accessibilitè

Nouvelle réglementation: Avant le 30 septembre 2017, chaque établissement recevant du public a l’obligation de mettre à disposition son registre public d’accessibilité. Pour plus d’infos, consultez le site www.accessibilite.gouv.fr


Au 1er novembre, 280.917 ERP se sont donc engagés dans le dispositif Ad’AP. Ce chiffre comprend les ERP sous Ad’AP déposés et les ERP sous demandes de prorogation de dépôt d’Ad’AP déposées.


Concernant les Ad’Ap déposés, la délégation ministérielle à l’accessibilité recense 78.568 au 1er novembre, concernant 194.859 ERP.


Les propriétaires et exploitants en retard sont encouragés à déposer leurs dossiers, en justifiant le retard.


« J’invite d’autant plus les retardataires à finaliser leurs Ad’AP d’autant plus que la publication du « décret sanction » approche, explique Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle. « Or, le jour de cette publication marquera le début d’une nouvelle étape dans le dispositif ».


A partir de là en effet, lorsque l’Ad’Ap n’aura pas été déposé ou déposé nécéssairement hors-délai et sans justification, le responsable de son dépôt devra acquitter une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 euros, pour un agenda portant sur un seul établissement de 5ème catégorie, ou de 5 000 euros dans les autres cas. La durée du dépassement sera imputée sur celle de l’Ad’Ap.

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